article 373 2 9 du code civil

Article15: Prescriptive period of a civil action Article 16: Failure to file a civil action Article 17: Waiver of a civil action CHAPTER II: ORGANS RESPONSIBLE FOR INVESTIGATION AND PROSECUTION Section One: Judicial Police Article 8: Motifs de suspension de la prescription de l’action publique Section 2: Action civile Article 9: Définition nonton film mission impossible 3 full movie subtitle indonesia. L’obligation alimentaire découle du Code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent "obligés alimentaires". L’article 205 du Code civil indique que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Ces dispositions concernent également les enfants adoptés par filiation plénière. Pour ce qui concerne les enfants adoptés par filiation simple, ils ne perdent pas complètement leurs droits et devoirs à l’égard de leurs parents biologiques. En effet, ils peuvent être redevables d’une aide alimentaire, sachant que les obligations alimentaires sont prioritaires par rapport à toute autre dette [1]. L’article 206 du Code civil étend pour sa part cette obligation aux gendres et belles-filles uniquement s’ils sont mariés puisque le texte ne concerne pas les concubins et partenaires de pacs mais aussi à leurs beaux-parents, tant qu’ils ont un lien de parenté. Assez curieusement, cette obligation n’incombe pas aux parents collatéraux... Cette prescription concerne toutes les dépenses utiles et nécessaires que les ascendants n’ont pas les moyens de se payer. Elle englobe donc les frais alimentaires, les soins médicaux, le placement dans une maison de retraite, les vêtements, l’hébergement… En ces de désaccord entre les parties, le parent, ou son tuteur pourra saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire qui, en fonction des éléments produits sur les ressources de chacun des enfants s’il y a plusieurs enfants, la part de chacun sera établie en fonction de leurs revenus et dettes respectifs et non pas divisée à parts égales et les besoins du parent, va fixer le montant et les modalités de versement. Le juge tiendra compte des seules ressources du débiteur d’aliments, afin de déterminer les obligations pécuniaires » [2]. La cour de cassation précise toutefois qu’en l’absence de renseignements précis sur les revenus et charges d’un enfant, mais que ce dernier exploitait une entreprise dont il ne contestait pas tirer des revenus lui permettant d’assurer un certain train de vie, était en mesure de payer à son père [3]. En cas de non versement de l’obligation alimentaire pendant plus de deux mois et s’il existe un jugement, cette absence de paiement pourra être considérée comme un délit abandon de famille. Dès lors l’article 227-3 du Code pénal [4] pourrait trouver à s’appliquer Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de euros d’amende Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil ».. Il convient de préciser que c’est à l’ascendant concerné ou au tiers hôpitaux, organismes d’aide sociale, EHPAD… qui aura subvenu à ses besoins, de saisir le tribunal. Précisons que seuls les établissements publics de santé disposent d’un recours par voie d’action directe contre les débiteurs d’aliments. Donc le fait qu’un établissement privé de santé soit habilité à assurer l’hébergement de personnes âgées ne l’autorise pas à exercer ce type de recours réservé aux seuls établissements publics puisqu’aux termes de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 2012 du code civil ». Dans l’hypothèse les parents n’ont pas élevé leurs enfants, ces derniers sont dispensés de cette obligation pupilles de l’État » article L228-1 du Code de l’action sociale et des familles, enfants qui pendant au moins 3 ans, avant leurs 12 ans, ont été enlevés à leur famille par décision judiciaire » article L132-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il en sera de même, en tout ou partie, lorsque les ascendants auront manqué gravement à leurs obligations parentales [5]. Voire s’ils ont commis des actes de violence à l’égard de leurs enfants ou si ces derniers ont été abandonnés. A charge du juge d’apprécier souverainement les évènements pour décharger, en tout ou partie, l’enfant de cette obligation. Cette obligation cesse au décès du parent ou bien dans l’hypothèse peu probable dans laquelle il pourra à nouveau s’assumer seul. Et si l’actif successoral est insuffisant, les enfants seront tenus, au titre de l’article 205 du Code civil, au paiement des frais d’obsèques du parent et ce, là encore, à proportion de leurs ressources. Il existe un "outil" de calcul de l’obligation alimentaire [6]. Chapitre IerDispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentaleArticle 1erÀ la fin du dernier alinéa de l’article 62 du code civil, la référence et 371‑2 » est remplacée par les références , 371‑2, 372 et 373‑2 ».Article 21 Le titre II du livre Ier du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé 2 Chapitre VIII3 De la publicité des actes de l’état civil4 Art. 101‑1. – La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil.5 Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’État.6 La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.7 Art. 101‑2. – La publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour, les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’État. Son modèle est défini par arrêté. »Article 31 Le premier alinéa de l’article 372 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée 2 Ils doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent. »Article 41 Après l’article 372 du même code, il est rétabli un article 372‑1 ainsi rédigé 2 Art. 372‑1. – Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants.3 Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux.4 En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, en référé le cas échéant. Le juge statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant et en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373‑2‑11.5 Le changement de résidence de l’enfant, dès lors qu’il modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont des actes importants. Toutefois, l’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque celui‑ci a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant. »Article 51 L’article 373‑2‑6 du même code est ainsi modifié 2 1° nouveau Au deuxième alinéa, après le mot prendre », sont insérés les mots , le cas échéant sous astreinte, » ;3 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé 4 Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale prévues à l’article 372‑1 en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives, ou lorsqu’un parent ne respecte pas une décision ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. L’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent. »Article 6Le début du deuxième alinéa de l’article 373‑2‑1 du même code est ainsi rédigé Il fixe la résidence de l’enfant au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale et détermine le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, qui ne peut être refusé que... le reste sans changement. »Article 6 bis nouveau1 Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée 2 Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non‑respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. »Article 71 L’article 373‑2‑9 du même code est ainsi modifié 2 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés 3 En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.4 À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Si les circonstances l’exigent, ce droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne. » ;5 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé 6 Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle‑ci, il statue définitivement. »Article 7 bis nouveau1 L’article 373‑2‑12 du même code est ainsi modifié 2 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 3 Le juge peut également ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. » ;4 2° Au deuxième alinéa, après le mot sociale », sont insérés les mots ou celles de l’expertise » et, après le mot contre-enquête », sont insérés les mots ou une contre-expertise » ;5 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé 6 Les conclusions de l’enquête sociale ou de l’expertise ne peuvent être utilisées... le reste sans changement. »Article 81 I. – Hors le cas prévu au premier alinéa de l’article 227‑5 du code pénal et sous réserve des cas prévus aux trois derniers alinéas du même article, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de l’amende prévue à l’article 131‑13 du même code pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529‑2 du code de procédure pénale.2 II. – L’article 227‑5 du code pénal est ainsi modifié 3 1° Le début est ainsi modifié Lorsque la personne concernée a déjà fait l’objet d’une contravention pour un fait identique au cours des deux années précédentes, le fait… le reste sans changement. » ;4 2° nouveau Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés 5 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer 6 1° Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ;7 2° En cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l’enfant aux obligations qui lui incombent en application du deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil. »8 III nouveau. – Au début du premier alinéa de l’article 227‑9 du même code, les mots Les faits définis par les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et le fait défini à l’article 227‑7 ».Article 8 bis nouveau1 L’article 34‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé 2 Art. 34‑1. – Le procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile.3 Sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution, le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter ces décisions de justice.4 Pour les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d’enfants, les conditions du recours à la force publique par le procureur de la République sont définies par décret en Conseil d’État. »Chapitre IIDispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de l’enfantArticle 9À la fin de l’article 372‑2 du code civil, les mots relativement à la personne de l’enfant » sont remplacés par les mots ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte ».Article 101 Après l’article 373‑2‑1 du même code, il est inséré un article 373‑2‑1‑1 ainsi rédigé 2 Art. 373‑2‑1‑1. – Sans préjudice de l’article 372‑2, le parent peut, avec l’accord de l’autre parent, donner un mandat d’éducation quotidienne à son concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou conjoint avec lequel il réside de façon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permet au concubin, partenaire ou conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune.3 Le mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat. »Article 111 L’article 373‑3 du même code est ainsi modifié 2 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots choisi de préférence dans sa parenté » sont remplacés par les mots parent ou non » ;3 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée 4 a Les mots celui d’entre eux qui exerce cette autorité » sont remplacés par les mots l’un d’eux » ;5 b Sont ajoutés les mots mais à un tiers, choisi dans sa parenté ou non, selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ».Article 121 L’article 373‑4 du même code est ainsi modifié 2 1° À la fin du premier alinéa, les mots accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée peut accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale. À titre exceptionnel, le juge peut également l’autoriser à accomplir, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un acte important de l’autorité parentale. » ;3 2° Le second alinéa est ainsi rédigé 4 En cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, chacun peut saisir le juge qui statue en considération de l’intérêt de l’enfant. »Article 131 La section 3 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est ainsi modifiée 2 1° L’intitulé est ainsi rédigé Du partage et de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale » ;3 2° Au début, il est inséré un paragraphe 1 intitulé Principes généraux » et comprenant les articles 376 à 376‑3 ; 4 3° Après l’article 376‑1, il est inséré un article 376‑2 ainsi rédigé 5 Art. 376‑2. – Lorsqu’il statue sur le partage ou la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, le juge règle les différentes questions qui lui sont soumises en application du présent chapitre. Il peut être saisi des difficultés nées de l’exercice partagé ou délégué par les parents, l’un d’eux, le tiers qui exerce l’autorité parentale ou le ministère public. » ;6 4° Les articles 377 et 377‑2 deviennent, respectivement, les articles 377‑2 et 377‑3 ;7 5° Après l’article 377‑1, il est inséré un paragraphe 3 intitulé De la délégation de l’exercice de l’autorité parentale » et comprenant les articles 377‑2 et 377‑3, tels qu’ils résultent du 4° du présent article ;8 6° L’article 377‑3 devient l’article 376‑3 et est complété par les mots ou partagé ».Article 141 L’article 377‑1 du même code est remplacé par un paragraphe 2 ainsi rédigé 2 Paragraphe 23 Du partage de l’exercice de l’autorité parentale4 Art. 377. – Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale avec un tiers. 5 Le juge peut également être saisi par l’un des parents qui exercent l’autorité parentale. Le partage nécessite l’accord des deux parents. 6 La même faculté appartient au parent qui exerce seul l’autorité parentale. L’avis de l’autre parent doit être recueilli. 7 Dans tous les cas, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement du ou des parents n’a pas été donné librement.8 Art. 377‑1. – Le partage prend fin par une convention homologuée par le juge ou, en cas de désaccord, par un jugement à la demande du tiers ou de l’un des parents. 9 Si la demande émane d’un parent qui exerce l’autorité parentale, le juge y fait droit sauf circonstances exceptionnelles. »Article 15Au deuxième alinéa de l’article 377‑2 du même code, tel qu’il résulte de l’article 13 de la présente loi, après le mot manifeste », sont insérés les mots ou si les parents s’abstiennent ou refusent, de façon répétée, d’effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l’article 375‑7 ».Article 161 I. – Après la section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée 2 Section 2 bis3 La médiation familiale4 Art. 22‑4. – Les différends entre époux ou entre parents peuvent faire l’objet d’une mesure de médiation familiale en vue de leur résolution amiable. 5 Art. 22‑5. – La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge.6 Art. 22‑6. – Les sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables à la médiation familiale. »7 II. – Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est complété par les mots ainsi que de l’article 22‑4 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ».Article 171 Les deux derniers alinéas de l’article 373‑2‑10 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés 2 À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut 3 1° Leur proposer une mesure de médiation familiale et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;4 2° Leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial, qui les informe sur l’objet et le déroulement de cette mesure ;5 3° Leur enjoindre de prendre part à une ou deux séances de médiation familiale, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. »Article 181 L’article 373‑2‑13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé 2 À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un accord sur les modifications à apporter à la convention homologuée ou aux décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut leur enjoindre de prendre part à une ou deux séances de médiation familiale. »Chapitre IVDispositions relatives à la prise en compte de la parole de l’enfantArticle 191 L’article 388‑1 du code civil est ainsi modifié 2 1° nouveau Au premier alinéa, les mots capable de discernement » sont supprimés ;3 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée 4 Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. » ;5 3° nouveau Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés 6 Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ne peut, par exception, être écartée que si son intérêt le commande et par une décision spécialement motivée.7 Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.8 Il peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »Article 19 bis nouveau1 I. – Après le mot mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413‑2 du même code est ainsi rédigée , de l’un d’eux ou à la demande du mineur lui-même. »2 II. – L’article 413‑3 du même code est complété par les mots ou du mineur lui-même ».Article 20Supprimé En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Code civil napoléonien » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior Code civil des Français Code civil napoléonien de 1804 Titre Code civil des Français Titre original Code Napoléon Auteur Félix JulienJean Bigot de PréameneuJacques de MalevilleFrançois Denis TronchetJean-Étienne-Marie Portalis Date de sortie 21 mars 1804 Langue Français Pays France Modifier voir modèle • modifier Le Code civil ou Code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil. C'est l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes de nationalité française, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Pour la première fois, dans l'histoire de la France, il uniformise les règles de vie commune des Français. Il a été promulgué le 21 mars 1804 30 ventôse an XII, par Napoléon Bonaparte sous le nom de Code civil des Français, il prend le nom de Code Napoléon en 1807. Depuis le Code Napoléon a été modifié de nombreuses fois pour tenir compte des évolutions de la société. Il est aujourd'hui le fondement du droit civil des Français. Il a été imité dans de très nombreux pays du monde. Les lois peuvent difficilement être appliquées si elles sont inconnues, c'est pourquoi elles ont été rassemblées dans un code et publiées. Sommaire 1 La rédaction 2 La validation 3 Contenu du Code Napoléon La laïcité de l'État L'égalité des Français La protection de la famille Défense de la propriété privée La liberté du travail La rédaction[modifier modifier le wikicode] L'idée d'uniformiser les règles de vie des Français est ancienne. Avant la Révolution française, les Français étaient soumis à des règles variables selon, leurs conditions sociales ou leurs lieux de résidence. Déjà Louis XIV avait entrepris une uniformisation partielle mais elle s'était heurtée aux particularismes et privilèges des provinces. En 1791, l'Assemblée nationale constituante, qui vient de détruire toute l'ancienne organisation de la France, décide de rédiger un code unique. En 1794, le conventionnel Cambacérès pose les trois grands sujets que doit contenir le nouveau code la liberté de la personne, la libre utilisation des biens donc de la propriété et l'emploi des personnes et des biens. Sous le Consulat, Bonaparte décide de faire rédiger le code. Les quatre rédacteurs proviennent de lieux très différents deux sont des pays de droit écrit Portalis et Maleville, et les deux autres, de pays de coutumes Bigot de Préameneu et Tronchet. Dans leurs travaux de réflexion ils s'appuient sur le contenu de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Bonaparte qui n'a aucune formation en droit participe à près de la moitié des séances. Il y impose deux grandes idées la toute puissance du père sur la famille à l'image du régime politique qu'il vient d'imposer à la France et le droit au divorce, institué par la Révolution, mais qui scandalisait l'Église catholique. La validation[modifier modifier le wikicode] La commission établit un projet, soumis pour avis aux tribunaux tribunal de cassation et tribunaux d'appel ; les cours établirent leurs commentaires par écrit. Le projet accompagné des observations des magistrats fut ensuite examiné par le Conseil d’État en présence de Bonaparte. La Constitution de l'an VIII attribue l'initiative législative exclusivement au gouvernement, à l'intérieur duquel le premier consul est le seul qui décide. Bonaparte contrôle donc la procédure. Chaque projet de loi définitif devait être communiqué aux assemblées qui représentaient le peuple français, d'abord au Tribunat, qui le discutait mais qui ne le votait pas, puis présenté au Corps législatif, qualifié d'assemblée muette, car chargé de voter sans avoir le droit de discuter les textes. Les réflexions sont transformées en 36 lois qui sont votées entre 1801 et 1803. Elles sont regroupées ensuite en un texte unique de 2281 articles qui devient le Code civil des Français. Contenu du Code Napoléon[modifier modifier le wikicode] Le code civil clôt la période révolutionnaire où les anciennes règles de droits civils de la période royale ont été modifiées. Il intègre les nouveautés révolutionnaires sur les libertés et l'égalité, ainsi que sur la laïcité de l'État. Mais il est rédigé à un moment où la bourgeoisie ayant liquidé la noblesse et écarté du pouvoir les classes populaires, veut organiser la nouvelle société selon ses intérêts économiques et ses idées morales. Les règles du Code civil sur l'état des personnes s'appliquent aux Français, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Le code civil concerne les biens des étrangers situés en France. Enfin le Code civil pose un principe fondamental la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, c'est-à-dire ne peut s'appliquer aux situations ayant eu lieu avant son vote. La laïcité de l'État[modifier modifier le wikicode] Contrairement à la période monarchique où le catholicisme était la seule religion autorisée, désormais les habitants disposent de la liberté de conscience. L'état civil est confié à l'État et non plus à l'Église catholique ce qui permet aux non-catholiques de bénéficier d'un état-civil légal, cela permet de stabiliser la famille, un des piliers de la société bourgeoise. Le divorce, rejeté par l'Église catholique, mais permis par le protestantisme et le judaïsme, introduit dans la législation française depuis la Révolution est maintenu mais est très limité. L'égalité des Français[modifier modifier le wikicode] Contrairement à la France d'avant 1789, où la noblesse et le clergé disposaient de droits différents des autres Français, désormais tous les Français sont égaux devant la loi. Ils peuvent accéder à tous les emplois publics, en fonction de leurs capacités et non plus de leur naissance. Les coutumes qui différaient d'une province à l'autre disparaissent et les Français quel que soit leur lieu de résidence sont soumis aux mêmes règles. Cependant les femmes ne disposent pas des mêmes droits que les hommes. La protection de la famille[modifier modifier le wikicode] Une famille française en 1803. Tableau de Louis-Léopold Boilly Désormais le modèle familial retenu est le couple avec ou sans enfant et non plus la famille élargie aux ascendants grand-parents et collatéraux frères et sœurs. Le père de famille dispose seul d'une autorité absolue aussi bien sur son épouse que sur ses enfants mineurs. Il peut les faire emprisonner avec ou sans l'approbation d'un juge selon les circonstances. C'est la transposition au niveau familial de ce qui est alors mis en place au niveau politique national. Si l'adoption est maintenue, les enfants naturels nés hors mariage sont exclus de la famille et ne peuvent participer à la succession de leurs parents. Défense de la propriété privée[modifier modifier le wikicode] La déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'août 1789, proclame que la propriété est un droit de l'homme et qu'elle est absolue, inviolable et sacrée. Le Code Napoléon va organiser la défense et la transmission de la propriété. La société découlant du Code Civil sera une société de propriétaires et beaucoup de Français du XIXe siècle et du début XXe siècle se parent du seul titre de propriétaire. Le Code Civil ne remet pas en cause la vente des biens confisqués à l'Église catholique et aux nobles émigrés pendant la Révolution. Les acquéreurs, surtout des bourgeois ou des paysans aisés, ne devront pas les rendre même après la chute de l'Empire. Les révolutionnaires avaient mis en place un partage égalitaire des biens familiaux. Le Code Napoléon tente de restreindre l'égalité des partages afin d'éviter un trop grand morcellement des exploitations agricoles. Le père dispose comme il veut d'une partie de ses biens la quotité disponible, soit à l'époque du quart à la moitié de l'héritage et peut en faire bénéficier l'enfant qu'il veut. Là encore le principe de l'égalité est oublié. La liberté du travail[modifier modifier le wikicode] Dans une société majoritairement paysanne, l'accès à la terre est important. La location des terres va être encadrée. La location le bail perpétuelle est interdite on ne peut dépasser une durée de 99 années. Les baux ne sont pas résiliés d'office à la mort du propriétaire ou au moment de la vente du bien. Les baux sont reconductibles par tacite reconduction à l'expiration 3-6-9 années, il n'y a pas besoin de conclure un nouveau bail. Cela assure la stabilité aux locataires. Pour le louage de la force de travail il s'agit d'un contrat individuel entre le patron et l'employé. Le contrat ne peut être que temporaire et doit prévoir la fonction exercée. Ce contrat ne peut être contraire aux lois existantes. Il est interdit de créer des associations d'employés mais aussi de patrons dans le but d'imposer certaines conditions d'embauche et d'exercice du métier. En cas de contestation sur le montant ou le paiement des salaires, le patron est cru sur paroles. Le Code Napoléon assure la domination du patron sur l'employé qui a du mal à faire valoir ses droits. Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Selon les termes du jugement de divorce, j'aurais dû avoir mes enfants pendant les vacances de Pâques, mais ma femme s’y oppose, sous prétexte que, cette année, elle n'a pas pu obtenir de congés à Noël. En conséquence, elle a décidé qu'elle les garderait également pendant cette période. Peut-elle me refuser le droit de visite pour cette raison ? Quels que soient les motifs invoqués par le parent chez qui réside l’enfant, la loi est formelle on ne peut supprimer de son propre chef un droit de visite et d’hébergement. L’article 373-2-1 du Code civil précise que le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Selon l'article 373 du Code civil, seul est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. Mon mari et moi avons décidé de divorcer et la procédure est entamée. Mon fils de 12 ans désirerait être entendu par le juge car il veut rester avec moi. Il a déjà vu une assistante sociale et un psychiatre, dans le cadre de l'enquête qu'a demandé le tribunal. Le juge est-il obligé de le voir ? Non. Certes, d'après l'article 373-2-11 du Code civil, le juge tient compte des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues par l'article 388-1 de ce même Code civil. Depuis une loi du 5 mars 2007, l'audition de l'enfant capable de discernement est toujours une faculté ouverte au juge mais elle est devenue une obligation si le mineur en fait la demande article 9 de cette loi. J'ai élevé depuis l'âge de 5 ans l'enfant du premier mariage de ma femme. Elle désire à présent divorcer et m'a dit que je ne reverrais plus l'enfant. En a-t-elle le droit ? Non. Selon l'article 371-4 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Vous avez donc le droit de saisir le tribunal par le biais d'un avocat. Mes enfants divorcent. Ma belle-fille a-t-elle droit de m'interdire de voir mes petits-enfants ? Non. L'article 371-4- 1 du Code civil prévoit expressément que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Mon ex-femme refuse de me présenter notre fils, pendant un week-end où je suis normalement en droit de le voir. Que puis-je faire ? Considéré comme un délit de non-présentation d’enfant, le refus de l’exercice du droit de visite est puni par la loi et sanctionné par un an de prison et/ou 15 000 euros d'amendearticle 227-5 du Code pénal. Les faits doivent être constatés par huissier avant de porter plainte. Vous pouvez également saisir le juge aux affaires familiales, pour essayer d'obtenir la fixation de la résidence à votre domicile de l’enfant. Les tribunaux ont néanmoins reconnu au parent gardien le droit de ne pas présenter l’enfant s’il peut prouver qu’il a vainement usé de son autorité pour l'obliger à voir l’autre parent et que seules des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter son obligation de présenter l’enfant.Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2003. Je suis divorcée. Mon ex-mari emmène nos deux enfants en vacances et leur fait pratiquer des sports que je juge dangereux. Ai-je la possibilité de l'en empêcher ? Que l'autorité parentale soit commune ou pas, vous n'avez aucun droit d'ingérence sur les activités de vos enfants pendant qu'ils sont hébergés par leur père, pendant les vacances ou les week-ends. Le Droit suppose un accord tacite entre les parents pour les actes usuels article 372-2 du Code civil. Dès lors que les activités sont encadrées et qu'aucun problème d'ordre médical ne survient, vous ne pouvez rien faire. Néanmoins, si vos enfants reviennent régulièrement blessés des week-ends ou des vacances passées avec votre ex-conjoint, vous pouvez le faire constater par un médecin. Certificats et attestations à l'appui, vous pourriez alors saisir le juge aux affaires familiales pour essayer de faire entendre raison à votre ancien mari. Si cette conciliation échoue, demandez au magistrat de limiter - voire de supprimer - son droit de visite et d'hébergement. À la suite de la séparation de mon couple, mes enfants peuvent-ils se retrouver à vivre ailleurs que chez l'un d'entre nous ? Les enfants sont normalement soumis soit au régime de la garde alternée, soit domiciliés chez l'un des deux parents. Mais dans certains cas exceptionnels, le juge pourra fixer la résidence des enfants chez une personne tierce Soit chez une personne autre que les parents, mais qui fait partie de la famille de préférence, Soit dans un établissement d'accueil = d'éducation. Néanmoins, les parents conservent effectivement, dans ce cas, leur autorité parentale, et la décision ne peut être que provisoire. Des suites de mon divorce, mon ex-femme s'est vue attribuée la garde de mes enfants. Peut-elle déménager sans m'avertir de ce changement d'adresse ? Non dans ce cas, la loi prévoit expressément à l'article 373-2 du Code civil que le parent chez qui résident habituellement les enfants doit notifier à l'autre parent ce changement d'adresse, dans un délai d'un mois, au risque en cas de manquement de se voir sanctionné pénalement d'une amende de 7500 euros et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement.

article 373 2 9 du code civil